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Par une décision du 16 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi de la société fermière du casino municipal de Cannes, a admis partiellement l’intervention de la société

Il résulte de la demande d'autorisation d'exploitation que la société Communailes est une société de projet créée par la société MW Energies qu'elle détient à 100 % et que cette dernière serait elle-même

quota dans le secteur du sucre ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant

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Au terme d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 16 novembre 2015 au 18 décembre 2015, le préfet, par un arrêté du 28 juillet 2016, a, de nouveau, rejeté la demande d'autorisation de la société Olympe

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Dans ces conditions, la société pétitionnaire, qui ne disposait que d’un capital social limité à 37 000 euros et ne pouvait assumer seule les dépenses impliquées par le projet, ne justifiait pas dans son

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Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense en se fondant sur des pièces non probantes produites par la société Crédit Agricole

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Aux termes de l’article 4 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement : « I.

Il résulte de l’instruction que la société CMGO est venue aux droits de la société Gaïa à la suite d’une opération de fusion-absorption qui a entrainé une transmission universelle de patrimoine au profit

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 7.

La requête a été communiquée au préfet de l'Indre qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles