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4 480 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) contrat d'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01578_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

A, associé unique et gérant de l'EURL A Carrelage, signait les contrats conclus par la société, qu'il s'agisse des contrats de travail, des contrats d'affaires et des marchés de travaux, et était le seul

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

matériels en l'absence d'immobilisations corporelles au 1er janvier 2017 et que le contrat de prestations la liant à la société Technimarine prévoyait la mise à disposition des moyens matériels nécessaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la contestation de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la charge qu'elle a exposée au profit de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, s'agissant du contrat de fourniture d'énergie liant la SNC Balisier à la SARL Eco Soley Développement, il n'est pas contesté que les contribuables l'ont eux-mêmes produit en pièce jointe à leurs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Au demeurant et en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire, qui ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contrôle sur pièces, était en l'espèce inopérant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03120_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Mme C a conclu le 1er février 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 2 220 euros qu'elle a intégralement payé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par une décision du 6 janvier 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par une décision du 6 janvier 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par une décision du 10 décembre 2020, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

De plus, la SC Lamathor qui n'a pas versé à l'instance les quatre documents écrits qu'elle a produits, lors du contrôle, destinés à démontrer la nature de son travail sur ce projet, ne conteste pas que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au seul contrat commun sans renvoyer aux stipulations des deux autres ; - son consentement a été vicié en raison de manœuvres dolosives commises par le cocontractant lors de la conclusion des contrats

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Enfin l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé la sanction par une délibération du 13 août 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C dans l'entreprise.

Source officielle

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