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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01578_20250509
9 mai 2025
A, associé unique et gérant de l'EURL A Carrelage, signait les contrats conclus par la société, qu'il s'agisse des contrats de travail, des contrats d'affaires et des marchés de travaux, et était le seul
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
matériels en l'absence d'immobilisations corporelles au 1er janvier 2017 et que le contrat de prestations la liant à la société Technimarine prévoyait la mise à disposition des moyens matériels nécessaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la contestation de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la charge qu'elle a exposée au profit de
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, s'agissant du contrat de fourniture d'énergie liant la SNC Balisier à la SARL Eco Soley Développement, il n'est pas contesté que les contribuables l'ont eux-mêmes produit en pièce jointe à leurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
Au demeurant et en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire, qui ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contrôle sur pièces, était en l'espèce inopérant
3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
Mme C a conclu le 1er février 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 2 220 euros qu'elle a intégralement payé.
1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
Par une décision du 6 janvier 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
Par une décision du 10 décembre 2020, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
De plus, la SC Lamathor qui n'a pas versé à l'instance les quatre documents écrits qu'elle a produits, lors du contrôle, destinés à démontrer la nature de son travail sur ce projet, ne conteste pas que
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
au seul contrat commun sans renvoyer aux stipulations des deux autres ; - son consentement a été vicié en raison de manœuvres dolosives commises par le cocontractant lors de la conclusion des contrats
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
Enfin l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence
DCA_21BX04536_20231207
B contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé la sanction par une délibération du 13 août 2020.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C dans l'entreprise.
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