Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

préjudicielles suivantes : L’intérêt de nature à justifier la réalisation d’un plan ou d’un projet se devant d’être à la fois « public » et « majeur », et donc qu’il soit d’une importance telle qu’

Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - la liquidation des sommes acquittées serait impossible. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen soulevé à ces titres doit être écarté. 9.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 2 août 2024.

Les affaires susvisées présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

préjudicielles qui lui ont été posées par la décision n° 461727 du Conseil d'Etat du 25 juin 2020.

questions préjudicielles relatives, d'une part, au champ de l'évaluation des incidences des projets se réalisant dans un espace et dans une temporalité concomitante et ayant des incidences notables sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Quentin : 2.

B, représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'existence de défaillances systémiques

préjudicielle.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le ministre conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

B A, représentés par Me Pronost, concluent au rejet de la requête, le cas échéant, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la

préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2020 ; 3°)

Par une ordonnance C-191/21 du 10 février 2022, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

Les premiers juges ont écarté ces moyens en se bornant à indiquer que " M.

annulé la décision du 21 novembre 2019 (article 1er), a enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux

Par suite, et sans qu’il soit besoin d’adresser à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’en appréciant annuellement

En deuxième lieu, s'il est soutenu que la décision contestée est de nature à exposer M.