En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés

A est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal, dans son jugement avant-dire droit, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 5.

dans ses deux branches.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / (…).

Par suite, le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme ne comporte pas le schéma du réseau d'assainissement, en méconnaissance des dispositions cités au point 5, doit être écarté. 7.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

devant lui, afin d'apprécier si ce moyen ou l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

pas dans une partie urbanisée de la commune et que le projet méconnaisse ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Elle soutient que : - à titre principal, la requête n'est pas fondée dans les moyens qu'elle soulève ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme sur

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés par la voie de l'exception de l'illégalité du plan local d'urbanisme : 18.

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de consultation, durant l'élaboration du plan local d'urbanisme en cause, de l'établissement public de coopération intercommunale

tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut être utilement opposé à cette autorisation ; - la commune était soumise au règlement national d'urbanisme, le moyen tiré

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Elle soutient que les moyens de la commune d'Egreville ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, les moyens tirés de ce qu'il aurait statué " infra petita " et " ultra petita " au regard de moyens soulevés en ce qui concerne l'existence d'une autorisation d'urbanisme tacite et d'un avis

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations