Par suite et alors que cette requête réitère, de manière précise, les moyens soulevés devant les premiers juges au soutien des conclusions à fin d'indemnisation présentées par les intéressés, la fin de

Il ne saurait dès lors leur être reproché de ne pas avoir statué sur le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe en tant que principe général du droit, ni, les motifs de leur jugement ayant suppléé

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

des impôts, ne pouvait ignorer les règles applicables à ce titre.

ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de

principaux.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

B..., premier vice-président de la cour et les observations de Me Fiorese, représentant M. A....

Si la requérante soutient que l'article 123 bis du code général des impôts méconnaîtrait le principe constitutionnel d'interdiction des impositions à caractère confiscatoire, ce moyen ne peut être soulevé

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire doit être écarté. 11. En troisième lieu, M.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

En premier lieu, il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d’ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires à la solution

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire de la procédure d'imposition doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement ne peut qu’être écarté. Sur la demande tendant à l’extension de l’expertise : 3.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait procédé à un examen incomplet de la demande de Mme B doit être écarté. 3.

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. 1.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de la requête de première instance et a soulevé d'office à tort un moyen d'ordre

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Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont, à bon droit, déclarés incompétents pour connaître des conclusions dirigées contre les assureurs des constructeurs ; - les premiers juges ne se sont