Si elle entend faire valoir une insertion professionnelle en raison de contrats de travail qu'elle a conclus, il ne s'agit toutefois que d'un contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte toutes considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

août 2021 au 2 août 2022.

de travail à compter du 31 janvier 2021.

Ce contrat de travail prévoyait l’attribution à M.

En premier lieu, Mme B... reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.

En premier lieu, Mme C... reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.

à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ou, à titre subsidiaire, la somme de 8 400 euros en indemnisation du préjudice né A de la rupture irrégulière de son contrat de travail

En premier lieu, M. C... reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation de la décision contestée.

justifiant la rupture du contrat de travail et un avis de situation individuelle établi par Pôle emploi. 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

Sur la recevabilité des moyens de légalité externe : 3. Mme B... épouse C... n’avait, en première instance, présenté aucun moyen de légalité externe contre l’arrêté attaqué.

à durée déterminée puis, à compter du 1er août 2004, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Les requêtes n° 20BX00904 et n° 20BX00910 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

J et Mme F n'étaient pas absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence de son signataire doit par suite être écarté. 4.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par ailleurs, dès lors que les premiers juges ont retenu comme fondé le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant la sanction administrative contestée, ils pouvaient, sans entacher le jugement attaqué