Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision. 4.

) de déclarer opposable l’arrêt à intervenir à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault ; 5°) d’ordonner, à titre subsidiaire, une nouvelle expertise pour évaluer le préjudice subi ;

Sur la régularité du jugement : 4.

le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais du jugement rejetant aussi bien

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

F..., ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en intervention de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, a mis les frais d’expertise, soit 4 000 euros, à la charge définitive

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2020 et 12 avril 2021, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler

Quant aux autres moyens soulevés par la société Magane : 25.

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas l'appréciation sommaire des dépenses en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

) d'enjoindre au recteur de l'académie de de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000

l'article 4.2.1.3 du CCAP réserve la responsabilité de l'entreprise après réception pour le cas des dommages causés aux tiers ; * infiniment subsidiairement, la société Aqualter doit le garantir en