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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté sa demande de protection fonctionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Var et de mettre à sa charge une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
H une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. B, attaché territorial, a été nommé directeur de la caisse de crédit municipal de Roubaix en 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, et mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 10 mai 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Morant, demande à la cour : 1°
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
fait des agissements de harcèlement moral et du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 198 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
G et de ses quatre enfants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 6°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
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