Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des parties.

de mettre à la charge de cette société une somme de 3 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Un courrier du 9 février 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

Aux termes de l'article L. 2411-1 de ce code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et L. 512-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète d'Indre-et-Loire ne pouvait qualifier ce canal de cours d'eau, au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement précitées et faire

du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».