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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
décembre 2014 et de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
2017, le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 et la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
4ème chambre
DCA_23TL02963_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 31 août 2023, la préfète du Lot a refusé de délivrer à M.
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
Par un arrêt n° 23PA04177, 23PA04180 du 31 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de verser à Mme A les intérêts sur la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
des dépenses par carte bancaire comptabilisées à tort au débit du compte courant et des apports justifiés dont il convient de déduire le solde débiteur du compte courant reconstitué de 40 883 euros au 31
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
C..., directeur de la société, à hauteur de 31 802,19 euros au titre de l’année 2016 et à hauteur de 33 931,03 euros au titre de l’année 2017. En conséquence de ce contrôle, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1905241 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé l'arrêté du 23 août 2019
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal du Lavandou en date du 31 janvier 2017.
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, prolongée au 31 août 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03575_20231212
12 décembre 2023
rejet de sa demande d'attribution de la NBI en tant qu'elle portait sur la période postérieure au 1er janvier 2015, a annulé cette décision en tant qu'elle portait sur la période du 1er septembre 2009 au 31
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, la somme de 4 382,41 euros au titre de l'IEMP au taux de 0,8 à laquelle il a droit pour la période du 1er janvier 2015 au 31
2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
Guillaume a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31
5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31
6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
Juge des référés
ORCA_24MA01029_20250306
6 mars 2025
Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846
ORCA_24MA01031_20250306
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 12 décembre 2016, ainsi que la décharge
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
la période du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2005, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er juillet 2001 au 30 avril 2014 et du 1er janvier 2016 au 31
1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - à la date du 31
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
infligées au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
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