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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'accord du comité directeur conformément à l'article 35 des statuts de la chambre des métiers et que dès lors cette mise en demeure constituait un abus de pouvoir, de l'inapplicabilité de l'article 42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
portant rejet de sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, s'agissant de la notification de la modification des délais d'instruction, aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le délai
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Enfin, le paragraphe 42 de l'article 4 de cet accord renvoie à l'application de la législation interne pour l'examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant sénégalais, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
soulever d’office le moyen tiré de ce que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avait été supprimée par la loi n° 2024-42
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en tout état de cause, si le préfet de région n'était plus compétent sur le fondement de l'article L. 6252-4-1 du code du travail, il y aurait lieu de substituer à cette base légale celle de l'article 42
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A G, Mme C G, Mme F G et Mme D G ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté préfectoral n°2019/42/DCSE/BPE/EXP du 16 décembre 2019, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
troubles de toute nature dans les conditions d'existence ; - l'expert a surévalué le déficit fonctionnel permanent, qui n'est pas de 38 % mais de 25 %, ce qui justifie l'allocation d'une somme limitée à 42
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des résultats de la société Oma Outdoor Marketing au titre de l'exercice clos en 2017 ont été exposées dans l'intérêt de cette société ; - c'est à tort que le service a remis en cause, à hauteur de 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02972_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaitrait les dispositions autrefois applicables de l'article L. 513-2 31-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00410_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01568_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire d’Apach a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification de deux garages sur la parcelle cadastrée section 1 n° 42
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01830_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B, par voie administrative, le 15 avril 2022 à 17 h 42 avec la mention des voies et délais de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02168_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduites dans le code par l'article 27 de la loi n° 2024-42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la charte de l'environnement ; - la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
métiers et de l'artisanat a prononcé son licenciement pour abandon de poste est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière au sens des dispositions de l'article 42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elles doivent dès lors être appréciées comme formant une seule et même opération au sens de l'article R. 214-42 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par suite, la décision du 17 août 2017 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 42 du décret du 15 février 1988.
Source officiellePage 25 sur 153