n'établit pas davantage en appel qu'en première instance qu'il n'aurait pas pu déposer une demande de certificat de nationalité russe sur le fondement de l'article 13 de la loi sur la nationalité russe n° 62

Aux termes de l'article 62 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ".

B en dégrevant les impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, à hauteur de 62 182 euros en droits et de 28 645 euros en pénalités.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par

poste de " pupitreur assistant utilisateur " (PAU) ; . la procédure de consultation de la commission administrative locale est entachée d'irrégularité ; - la décision attaquée méconnaît l'article 62

contester le classement de leurs parcelles en secteur inconstructible, les requérants font valoir que le réseau d'alimentation en eau ne s'arrête pas à la parcelle n° 59 mais s'étend jusqu'à la parcelle n° 62

A fait valoir qu'il exerce en qualité d'imam depuis septembre 2015 au sein de l'association musulmane El Fath située à Avion (62) et qu'il a produit par erreur, à l'appui de sa demande de renouvellement

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 susvisé : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas

de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers sous réserve de certaines exceptions dont la réquisition de comptables publics régie par le décret n° 62

B... a déclaré ses revenus en traitements et salaires dans la catégorie des « revenus associés et gérants article 62 », catégorie d’imposition réservée notamment aux associés et gérants de sociétés soumises

sur le territoire français, malgré une décision lui faisant obligation de quitter ce territoire, alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de 62

Elle soutient que : - les dispositions des articles 42 1° a) et 52- I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que celles de l'article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont été

L. 1142-17 du code de la santé publique, et dès lors que la demande de Mme B ne tient pas compte de la diminution des ressources résultant de l'entrée en jouissance de pensions de retraite à l'âge de 62

B la somme de 287 858, 62 euros fixée au point 12 du jugement, sous réserve de la déduction, le cas échéant, de la somme que M.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le surplus de la surface offerte par le bâtiment, à savoir 1 401,56 m², non comprise celle du logement de fonction, à savoir 62 m², ni celle des dépendances

L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; / 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

Par un arrêté du 9 mars 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 62 du 12 mars 2021, le préfet du Nord a donné délégation à M.

C... le 9 octobre 2017 à l’égard de Mme D... devant l’officier d’état civil français, alors en outre que les dispositions de l’article 62 du code civil camerounais dont la méconnaissance est invoquée par