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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2203541 du 2 février 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, si ce contrat a pour fondement l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable aux termes duquel: " Sans préjudice des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur la nature du contrat : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2104290 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur la demande de résiliation du contrat conclu le 2 avril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 des conditions générales de location du contrat en litige : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22047_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 6 du contrat souscrit le 26 mai 2008 : " L'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, dans les droits et actions de l'assuré contre tous les responsables du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
2012 et de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; - son employeur a abusivement recouru à des contrats à durée déterminée et refusé de lui accorder ce contrat pour éviter de lui proposer un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, la commune de Marnaz ne peut utilement invoquer, pour contester les clauses de tacite reconduction présentes dans les contrats litigieux, les dispositions des articles L. 215-1 et suivants du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1-2, 45-2, 46 et 47 du décret du 17 janvier 1986.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 11 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat : " Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense () / 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Célérier, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La durée de la période d'essai est de : / - 1 jour par semaine de travail / - 2 semaines maximum pour les contrats d'une durée inférieure à 6 mois / - 1 mois maximum pour les contrats d'une durée supérieure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
celle du 2 janvier 2022 au lieu du 31 décembre 2021 correspondant au dernier contrat revêtu de sa signature. 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officiellePage 25 sur 1134