CAA13 · Juge des référés — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le maire de Cannes a refusé de requalifier son contrat conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2001661 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B, représentée Me Grech, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2023 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le maire de Cannes a refusé de requalifier son contrat conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2024, la commune de Cannes, représentée par Me Paloux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Grech, déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Cannes, représentée par Me Paloux, demande à la cour de donner acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme que demande la commune de Cannes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cannes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la commune de Cannes. 
 Fait à Marseille, le 23 janvier 2025.