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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D, agissant en leurs noms propres et au nom de leur enfant, ainsi que les caisses primaires d'assurance maladie de l'Allier et du Puy-de-Dôme, demandent la majoration des sommes qui leur ont été allouées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à 1 597,44 euros ; - la somme allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être limitée à 1 103,25 euros ; - la somme allouée au titre du préjudice esthétique permanent doit être limitée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne les allocations d'aide au retour à l'emploi : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
pour demandeur d'asile à compter du 27 décembre 2018, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ladite allocation à compter de cette date, ou, subsidiairement, à compter du 16
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 dudit code, alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D au titre des dépenses de santé futures, du préjudice d'agrément ; - d'infirmer ce jugement en tant qu'il a alloué à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03120_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dès lors que le montant de la garantie jeune dont elle a bénéficié n’étant pas supérieur à celui du revenu de solidarité active, sa perception ne pouvait pas conduire à la priver du bénéfice de l’allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les consorts B présentent des conclusions incidentes tendant à obtenir le rehaussement des indemnités allouées par le tribunal. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans ses dernières écritures, le département conteste le montant de la somme allouée à Mme B D les premiers juges. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pour adulte handicapé et qu'il convenait de prendre en compte cette allocation au titre de l'éligibilité au regroupement familial.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
G B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
* pour le restant, la somme allouée à la requérante doit être confirmée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00308_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle rejette sa demande pour absence de production de l'acte d'engagement ou de la pièce prouvant la date de dépôt de la demande, alors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile " sont
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, alors que l'Etat n'était plus l'employeur de l'agent depuis le 1er juin 2003, sont excessives.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
H G, alors âgé de cinquante-six ans, s'est présenté aux urgences du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond le 19 mai 2016 à 19h33 alors qu'il souffrait d'une dyspnée évoluant depuis quinze jours et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ce qui précède, et alors que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le requérant n'a donc pas été mis à même de répliquer en temps utile alors que le jugement attaqué s'est fondé, pour rejeter sa demande, sur l'argumentation développée par la ministre.
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