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A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 décembre 2024 (article 2), a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02502_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par ailleurs, l'appelant ne justifie pas de la stabilité de la relation qu'il entretiendrait avec la mère de ses deux enfants français depuis l'année 2021.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21487_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02293_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02118_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement sur ce seul motif pour refuser d'accorder à l'appelant un délai de départ volontaire. 15.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01806_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H D F et Mme A J C D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 22 mars 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22355_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Pour l'année 2013, M. B ne fournit qu'une seule facture mensuelle pour un forfait mobile.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00893_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne précise, à titre surabondant, que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25TL01148_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A..., ressortissant roumain né le 21 juillet 1994, a déclaré, sans l’établir, être entré pour la première fois sur le territoire français au cours de l’année 2018.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21131_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

D, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02179_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par un arrêté du 25 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02690_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_19BX03342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

antérieure : I°) Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02587_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01077_20251209

Admin. Appel