Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre (Arrêts Berkholz (EU:C:1985:299, point 17), Faaborg-Gelting Linien (EU:C:1996:184, point 16), ARO
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Tout arbre abattu devra être remplacé. / Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence des soins à la maternité du centre hospitalier privé des Côtes-d'Armor
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence des soins à la maternité du centre hospitalier privé des Côtes-d'Armor
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence des soins à la maternité du centre hospitalier privé des Côtes-d'Armor
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence des soins à la maternité du centre hospitalier privé des Côtes-d'Armor
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence des soins à la maternité du centre hospitalier privé des Côtes-d'Armor
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02537_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence des soins à la maternité du centre hospitalier privé des Côtes-d'Armor
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article UC2 du règlement du PLU : " () Arbres repérés au titre de l'article L. 151-23 : L'abattage des arbres identifiés au titre de l'article L. 151-23 est soumis à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 7 juillet 2016, le président de la CCI lui a indiqué que l'établissement avait rétroactivement acquitté auprès de l'association des régimes de retraite complémentaire des salariés (ARRCO, devenue AGIRC-ARRCO
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00941_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a interdit de retourner sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
jugement nos 1801568 et 1801989 du 28 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la caisse primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, représentée par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle a condamné la commune à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la somme de 673 638,71 euros en remboursement des débours exposés par elle et 1 047 euros au titre de l'indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Sète n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune le 29 juin 2022 en vue de la déplantation des arbres
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01096_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A à quitter le territoire français, le préfet des Côtes d'Armor n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Si le dossier de permis de construire modificatif fait état d'un nombre d'arbres projetés incohérents, 296 ou 236 arbres dont les 12 préservés sur la petite centaine d'arbres existants, cette imprécision
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à leur verser une indemnité d'un montant de 577 343 euros, assortie des intérêts
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'association de l'œuvre d'hygiène sociale des Côtes d'Armor, devenu ultérieurement Objectif Handicap Solidarités puis Altygo, exploite, en surplomb de la plage des Nouelles de Saint-Laurent, un centre
Source officiellePage 25 sur 120
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