P la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Rennes et de M. G D sont rejetées.

Article 3 : Les sommes à verser à Mme A au titre des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2018 porteront intérêts à compter du 24 décembre 2019, puis sur les sommes dues

Article 3 : Les sommes à verser à Mme A au titre des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2018 porteront intérêts à compter du 24 décembre 2019, puis sur les sommes dues

Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

Article 3 : La commune de Russ versera à Mme A et autres une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

our rononcer une annulation artielle.

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

à l'article L. 122-5 du même code. 8.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de fixer les prescriptions mentionnées à l'article 3 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Sodimont est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI FCM est rejetée. Article 2 : La SCI FCM versera une somme de 1 500 euros chacun à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.