mobiliers sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

du a de l'article 1729 du code général des impôts.

à la charge de M. et Mme A, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale a relevé que l'activité de l'Eurl Maidoche et celle de l'entreprise individuelle Sylwester

suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 9.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

du code général des impôts.

1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

au 31 octobre 2017, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos en 2015.

238 A du code général des impôts.

de produits naturels, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016, assortie de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code

Enfin, l’administration a fait application des majorations et amendes des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.

général des impôts peut être substituée à celle de 40 % prévue par l’article 1729 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne M. et Mme A : 9. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Pour justifier de l'application de la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, le service s'est fondé sur l'ensemble des éléments mentionnés au point

procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

de l'article 1729 du code général des impôts, n'est pas fondée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.