- il méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 2400141 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté