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Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 4.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, figurant au titre II du Livre 1er de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Article 6 : La somme de 1 200 euros sera versée G la communauté d'agglomération Rennes métropole aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02747_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

K... au titre de la période du 11 mai 2016 au 11 juin 2020.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02346_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-38 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02333_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

du 13 septembre 2021 ; - il méconnaît les dispositions des articles UY 11 du règlement du même plan, ainsi que celles de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00217_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04840_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

D auraient dû contraindre ce dernier à ralentir pour s'assurer d'une bonne visibilité et anticiper la présence d'éventuels piétons ; les dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route commandent

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

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