Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 411-2 du code de l’environnement et en ce qu’il porte une atteinte excessive aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative en son article 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris, en conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellePage 25 sur 86