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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02626_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'asile, dès lors qu'aucune décision du refus de titre de séjour ne lui a été notifiée ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02738_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03589_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 424-18 du code de l’urbanisme et non dans celui du dernier alinéa de l’article R. 424-17 du même code, ces dernières dispositions n’étant applicables qu’aux seules décisions de non-opposition à déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01168_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'association centre Martin Luther King a attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01258_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mais par un arrêté du 22 avril 2020, pris sur avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Corse du 27 décembre 2019 émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Calvi
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01208_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D ne peut utilement faire valoir, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 25 sur 76