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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
2021, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02644_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A un arrêté portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, pris par le ministre de l’intérieur, le 11 janvier 2016, sur le fondement des dispositions, alors applicables de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02942_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 521
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
E, représentés par Adenium avocats SARL, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
2224 du code civil régissant la prescription quinquennale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01763_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
5221-2 et suivants du code du travail (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00882_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00867_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21567_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
28 août 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français " et selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
aux articles L. 332-15 et suivants du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01902_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive " procédure " ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - il est entaché
Source officiellePage 25 sur 51