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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il suit de là que le deuxième alinéa de l'article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à son droit à la vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, qui n'est pas la partie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté critiqué méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie dès lors que le débit du poteau à incendie n’est pas conforme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01480_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
leur domicile ; - il n'a pas été procédé à un examen de sa situation particulière ; - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la non-conformité du projet à la règle de densité prescrite par l'article 2.2.3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et
Source officiellePage 25 sur 678