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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 257 bis de ce code : " Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 221 de ce code : " () / 2. En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Enfin, aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A la somme de 3 500 euros. Article 5 : La commune de Landudec versera à la Fondation de Sillery et à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société François Legrand, mandataire liquidateur de la société Taouba, et à la commune de Pau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 2 : La société HBE Distribution versera à la Régie autonome des transports parisiens une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
charge de la société Mahoraise de commerce au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2
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