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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme. 25.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
a été infligée sur le fondement de l'article 158-7 du code général des impôts, de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
civile précédente ; / b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. () ". / II.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 289 du même code : « I - 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, alors en vigueur, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à l'établissement du procès-verbal prévu au II de l'article A. 47 A-3 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme manquant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Et aux termes de l'article 7 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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