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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le préjudice résultant de la perte de chance de retrouver un emploi : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte et d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance ; 4°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
; - une contre-expertise est justifiée par les conclusions de la première expertise lacunaires et non conformes aux données acquises de la science s'agissant de l'évaluation du taux de perte de chance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une décision n° 433863 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, qui n'a pas remis en cause la perte de chance à hauteur de 50 %, a annulé cet arrêt en tant seulement qu'il a retenu un taux horaire de 13
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
sérieuses d’obtenir le contrat au contraire de tous les autres candidats ; elle avait notamment moins de chances que la société ADL dont l’offre, qui aurait pu être régularisée, a été jugée meilleure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le taux de perte de chance : 14. Il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il évalue ainsi, de manière générale, entre 35 et 60% les chances de survie à 5 ans de ces patients.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qu'a retenu le tribunal, les dépenses liées à l'électro-stimulateur sont imputables, de sorte que les dépenses de santé restées à sa charge s'élèvent à 507,35 euros et que compte tenu de la perte de chance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D et de 212 891,41 euros à la caisse après application d'un taux de perte de chance de 50 %, ainsi que d'une rente trimestrielle de 507 euros à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité des décisions de suspension des 10 février 2014 et 7 juin 2016, une somme de 14 000 euros en raison de la perte de chance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l’ampleur de la chance perdue.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
2020, de 15 euros pour l'année 2021 et de 22 euros pour l'année 2022 ; - le montant total de l'indemnité au titre de l'assistance à tierce personne s'élève, après application du taux de perte de chance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
S’agissant du préjudice de perte de chance d’obtenir un avancement : 25. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Eu égard au taux de perte de chance de 90 %, la somme due par le centre hospitalier est en conséquence de 112 736,48 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 11.
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