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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le terrain de l’opération appartient au lieu-dit de Samzun qui constitue un village au sens de ces dispositions ; les auteurs du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans une zone d’urbanisation diffuse, mais dans un secteur déjà urbanisé comprenant plus de trois cents maisons d’habitation ; alors que le secteur de Lachanau, était déjà identifié par la schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
projet constitue une extension de l’urbanisation qui n’est pas en continuité avec une agglomération ou un village existant, mais se situe dans une zone d’urbanisation diffuse ; d’ailleurs le schéma de cohérence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe en zone NO ces deux parcelles ; - elle est illégale dès lors que ce classement n'est pas compatible avec le schéma de cohérence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. " 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Enfin, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
visé, tiré de de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le règlement applicable en zone Uht-i ; - le zonage Uht-i de leurs parcelles situées à Roscanvel est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du Pays Comminges Pyrénées : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
faible enjeu écologique du secteur ; - l'absence de classement de leurs parcelles en zone à urbaniser est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; un tel classement aurait été en cohérence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : Sur l'incompatibilité de la création de la zone d'activité 2AUy avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes : - le classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
territoriale (SCoT), notamment en ce qui concerne la densification de l'urbanisation ; - il n'est pas en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), notamment
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prise en méconnaissance de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'est pas compatible avec les orientations 1, 4 et 12 du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la Narbonnaise ; - l'arrêté attaqué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / () / 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 131-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - le classement en zone UC du terrain d'assiette du projet litigieux par le plan local d'urbanisme intercommunal est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Nord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 151-6 du même code : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
/Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines ".
Source officiellePage 25 sur 217