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cet exercice ; pour le même motif, la prescription n'a pas davantage été valablement interrompue en ce qui concerne les exercices clos les 31 mars 2012 et 2013 et les périodes couvrant ces exercices ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

M. et Mme A B soutiennent que l'inscription de la somme de 2 008 euros au crédit du compte courant d'associé de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01475_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

équilibrer ses charges et ses produits pour certains biens ; elle réalise d’ailleurs des bénéfices sur certaines locations et son chiffre d’affaires a progressé entre 2014 et 2017 ; - les dépenses courantes

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

garanties de la procédure contradictoire ; - le rôle homologué ne permet pas de l'identifier ; - les primes de bilan dues au titre des années 2016 et 2017 n'ont été ni payées, ni inscrites en compte courant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00821_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Grand garage auscitain a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03031_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il soutient que : - il ne subsiste aucun rehaussement au titre des prélèvements effectués par le biais du compte courant de la SCI Royal Davout, le dégrèvement ayant été prononcé par décision du 18

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

correspondent au solde moyen annuel du compte courant d’associé.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Elle indique que l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière de la surface de 246 m2 pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021 n'est pas davantage justifiée dès lors qu'elle

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00152_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé : 8. Il résulte de l’instruction que M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03775_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

dont la programmation s'adressait à un public franco-maghrébin ; par suite, l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il résulte de l'instruction qu'une somme de 50 000 euros a été inscrite le 3 octobre 2012 au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04012_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

identifiable qui permettrait d'attester que ce procès-verbal est conforme à la réalité des débats ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02743_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

pour enfants et adolescents et à l’indemnité pour frais de recouvrement, de condamner également l’établissement public de santé Ville-Evrard à verser, à titre de provision, les intérêts moratoires courant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02744_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03312_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Si Mme A B soutient qu'elle a été victime de violences psychologiques de la part de son compagnon, la main courante du 12 septembre 2019 ne fait pas état de telles violences.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00729_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

A B n'était titulaire d'aucun compte courant d'associé dans la société Artis en 2008 et de ce qu'il n'est pas établi qu'il était le seul titulaire du compte courant d'associé ayant fonctionné dans cette

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02651_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

liberté de communication, l'ARCOM " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

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