relevés par les experts et les séquelles de l'enfant dès lors qu'il n'a pas souffert de tétraparésie spastique et ne souffre pas d'anomalie au niveau de son développement psychomoteur ; il présente une déformation

Le préjudice esthétique temporaire a été coté à 6 sur 7 pour un état initial de tétraplégie et de coma nécessitant une réanimation neurochirurgicale, puis pour une paraplégie complète avec déformations

désordres liés aux fissures en attiques n'ont fait l'objet d'aucune réserve à réception des travaux et les excès d'enrobage, qui ne sont que ponctuels sur certaines treillis, sont sans lien avec les déformations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Deloum, pour la commune de Noisy-le-Roi

S'agissant du préjudice esthétique, Mme B ne justifie pas d'un préjudice temporaire en raison de cicatrices qualifiées par l'expert D de " bonne qualité à peine visible ", d'une légère déformation du genou

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que l'accident dont a été victime Mme B le 11 décembre 2017, ayant eu pour conséquence une déformation dorsale de l'avant-bras droit, une fracture

D a subi une altération de son apparence physique en raison de la déformation de son visage et de la mimique, ainsi que la nécessité du port d'un cache oculaire et d'une attelle.

B et de Me Delort, représentant la communauté de communes Nièvre et Somme. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois l'examen médical auquel il a été procédé n'a pas retrouvé de contractures ou déformations osseuses, ni d'amyotrophie, ni de déficit sensitivomoteur au niveau des membres inférieurs et supérieurs

à la reprise de la " bavette en partie haute " suffisaient à écarter le caractère décennal des désordres ; aucune de ces réserves ne porte sur les problèmes d'infiltration des murs rideaux ou la déformation

Ainsi, l'unité de méthanisation projetée et les ouvrages de stockage déportés constituent des constructions liées et nécessaires à des exploitations agricoles au sens de l'article A1 du règlement du plan

Il résulte également de l'instruction, éclairée par le rapport de l'expert, d'une part, que le débord du bac à l'égout de la toiture a été arrêté à moins de cinq centimètres de la retombée alors qu'il

mise en service : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d’indemnisation liée à la pose d’un by-pass général alors que cet équipement a été mis en œuvre pour tenter de remédier au débordement

chevêtres, dont certains ne présentaient pas de désordres ; il doit y avoir réduction à la fois du coût des travaux d'étanchement et des préjudices généraux ; * le coût des mesures de suivi des déformations

géotechniques à prendre en compte pour la justification du projet et les principes généraux de construction des ouvrages géotechniques (notamment terrassements, soutènements, fondations, risques de déformation

nombreuses prescriptions afin de limiter la pollution des eaux telles que la création de bassins de décantation distincts des cours d'eau avec des berges d'une hauteur suffisante afin d'éviter tout débordement

astreinte pour la fermeture de la trappe d'accès au chauffage urbain située sur chaussée, de vérification périodique de l'état du réseau de chauffage urbain à la suite d'un dégâts des eaux et de dégorgement

Considérant ce qui suit : Le 11 décembre 1985, M. et Mme A... ont acquis un moulin sur la commune de Folschviller en Moselle, dénommé le « Moulin de la Hetsch », qu’ils ont rénové et transformé en maison

établi que les dispositions de l'article U 3 2 du plan local d'urbanisme ont été respectées ; - l'autorisation méconnait les dispositions de l'article U 3 1 du plan local d'urbanisme en ce que le débord

Toutefois, la partie du front rocheux située en débord du tréfonds de la voie publique et de celle-ci est quant à elle située dans le périmètre des parcelles cadastrées n° 229, 243 et 244.