Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer l'application du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 à celle du décret n° 2008-227 du même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01363_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01364_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00646_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00652_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00653_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00654_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
signé le 30 mai 2013 et modifié le 22 décembre 2020, les 58,5 jours de congés versés sur son compte épargne temps doivent donner lieu à compensation financière qui, en application de l’article 7 du décret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
2013 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03360_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
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