Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le réintégrer sans délai dans ses fonctions au sein de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département

recruté comme fonctionnaire stagiaire, puis être titularisé dans ce grade et n'a jamais contesté sa nomination ou sa titularisation ; - la fiche de poste de régisseur technique publiée après le départ

et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement » Aux termes l’article R. 434-12 du même code : « Le policier ou le gendarme ne se départ

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

Par ailleurs, l'arrivée avec retard et le départ prématuré de M.

métropolitains et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire

d'orientation de l'Agence de la biomédecine, l'avis favorable rendu par cette instance ne peut être regardé comme impartial ; il n'est pas établi que les rédacteurs des rapports d'instruction se soient déportés

Il soutient que : - la décision de refus de délai de départ volontaire devait faire l'objet d'une motivation spécifique ; - en outre le délai de départ ne pouvait lui être refusé en raison du caractère

B..., membre du conseil syndical, ne s’est pas déporté lorsque cette instance a décidé d’intervenir à l’instance ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

- la chaussée sur laquelle a eu lieu l'accident était endommagée ; le constat d'huissier réalisé le 29 août 2022 par Me Riougol établit une profondeur exacte de 5,7 centimètres ; - il a dû se déporter

générale de la première présidente de la cour d'appel ; de plus le président de la formation de jugement et le président du tribunal judiciaire entretenaient des relations amicales, il aurait donc dû se déporter

Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.

Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.

ordinaire et personnalisé à la main, que ce document contient une surcharge concernant la commune de naissance et le numéro de la transcription, et que si le cachet du greffier présente bien de l'encre déportée

Il a fait l'objet d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une ordonnance du juge des enfants de D du 1er juillet 2021.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.