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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... ne s’est pas davantage auto-incriminé devant le conseil de discipline, n’admettant aucune responsabilité dans la souffrance de ses agents ; ce PV retient que « M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une décision du 12 avril 2022, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Grenoble Alpes compétente à l'égard des usagers, réunie en commission de discipline, a infligé à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que le conseil de discipline était irrégulièrement composé sera déclaré inopérant ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01820_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
2 février 2021 n'a pas été précédé de la communication du motif dudit entretien et de l'information selon laquelle il avait la possibilité de se faire assister par un avocat ; - le conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02995_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - si l’avis du conseil de discipline, qui a proposé une exclusion temporaire de quinze jours dont dix avec sursis, ne lie pas l’autorité disciplinaire, celle-ci lui a infligé une sanction
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C a pu, à l'issue de la séance du 5 février 2021, prendre connaissance du sens de l'avis du conseil de discipline.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
poste à l'issue du délai de quatre mois courant à compter de sa suspension par l'arrêté du 14 mars 2018 ; - l'administration a commis une faute en ne saisissant pas immédiatement le conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il est également constant que, lors du conseil de discipline réuni le 8 janvier 2020, Mme Grau était assistée par son avocat et son époux.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - la sanction litigieuse a été prononcée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que : - les autorités ayant engagé la procédure disciplinaire et saisi le conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. (…) Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline. (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C, a assisté au conseil de discipline en qualité d'expert.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la sanction de révocation, prise après avis favorable du conseil de discipline, repose sur des faits dont la matérialité est établie ; - cette sanction est proportionnée à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Gainot n'aurait pas été informé avec une précision suffisante des faits qui lui étaient reprochés, avant la séance du conseil de discipline du 8 novembre 2018 et lui a enjoint de réintégrer M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00488_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la décision de suspension en litige, ont entaché le jugement d’illégalité ; - en l’absence de procédure disciplinaire engagée à son encontre depuis sa suspension et de saisine du conseil de discipline
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00647_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ne pas être à l'origine de l'altercation ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se voir communiquer l'avis du conseil de discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
requête est irrecevable ; les conclusions du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation du jugement, ne contiennent aucun moyen d'appel ; - il a été destinataire de la décision de la commission de discipline
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
scientifique) et MPSI (mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur) ne correspond pas à l'enseignement de philosophie susceptible d'être confié à un professeur de chaires supérieures de cette discipline
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B exclut toute indemnisation dès lors que l'administration aurait pris la même décision si elle ne s'était pas à tort crue tenue par l'avis du conseil de discipline ; - la perte de revenus et la perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
litige est entaché de détournement de procédure, puisqu'il a été sanctionné plusieurs fois pour des absences injustifiées réalisées sur une période de deux mois, sans saisine préalable du conseil de discipline
Source officiellePage 25 sur 87