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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'article 152-1 du code rural et de la pêche maritime, aucune servitude ne saurait être établie pour régulariser l'emprise dès lors qu'elle se situe sur un terrain bâti ; si la parcelle concernée est en friche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
G D a, le 4 mars 2016, saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, qui a procédé, le 23 mars 2016, à la désignation d'un expert en psychiatrie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Enfin, les dispositions du IV de l'article L. 752-6, relatives à l'existence d'une friche en centre-ville ou en périphérie, ont pour seul objet d'instituer un critère supplémentaire permettant d'évaluer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cette étude relève qu'en hiver la végétation est entièrement brûlée par le gel, elle précise également que le long du fossé, à l'ouest et sur environ 1 150 m², il y a une prairie humide et une friche humide
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
pour but de participer à les désengorger, compte tenu du haut niveau de trafic observé et des perspectives de développement urbain de l'agglomération, ainsi que de faciliter la desserte de la zone franche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En réponse à cette mesure d'instruction, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a produit un mémoire enregistré le 28 mars 2024, communiqué à l'association Lucenay-le-Duc A et autres et à la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En vertu d'un arrêté du 29 juin 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cette parcelle en friche, qui s'inscrit dans un quartier densément urbanisé et relevant du secteur 2 évoqué ci-dessus, est identifiée comme étant au nombre des " jardins et plantations d'accompagnement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rion-des-Landes " et de " mobiliser les espaces malléables, situés dans les espaces urbains de certaines communes, (Tartas, Rion des Landes, par exemple ; cela peut concerner des ilots bâtis dégradés, mais aussi friches
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01001_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
a constaté une limitation d'abduction de la hanche gauche et a prescrit une radiographie de bassin, réalisée le 29 décembre 2016, qui a révélé une luxation congénitale de la hanche gauche avec une franche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les limites de chiffres d'affaires applicables aux prestations de service ayant été franchies, l'intéressé ne relevait pas du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme cité au point précédent, avant de détailler les insuffisances de l'étude d'impact, relevées par la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02358_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il adopte enfin systématiquement une attitude tantôt acrimonieuse tantôt franchement agressive à l'égard de ses supérieures. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si la société requérante soutient que les bâtiments sont à l'état de friche industrielle et que tous les équipements techniques qu'il contenait ont été transportés sur son site de Mauves et, dans une moindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 17 prévoit, en " secteur d'entrée est ", " d'envisager un projet de développement économique sur les friches foncières actuelles ", recensées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Si elle produit une attestation de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Bourgogne Franche-Comté qui démontre qu’elle a travaillé en France chaque année de 1972 à 1984, ce document
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02679_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
figurait ni dans la liste des métiers prévus à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, ni dans la liste des métiers ouverts aux ressortissants étrangers pour la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A exerce une activité d'agent commercial dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée C, située en zone franche urbaine d'abord à Béziers, puis à La-Seyne-sur-Mer.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01891_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
départemental, car elle est bordée de zones pavillonnaires ; la zone s'est largement urbanisée ; la parcelle était classée en zone constructible jusqu'à l'adoption du PLU en 2014 ; elle est en état de friche
Source officiellePage 25 sur 46