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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A cet égard, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune en n'étendant pas sa zone économique sur les parcelles appartenant à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or, d'une part, le classement des parcelles cadastrées section AM n°s 39 ou 42 en zone N n'a pas pour effet d'ouvrir ces parcelles à l'urbanisation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... est propriétaire, sur le territoire de la commune d’Ustaritz, d’une parcelle cadastrée section AE n° 686 classée, dans sa partie septentrionale, en zone U, et, pour le reste de la parcelle, en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La SA CRI est propriétaire des parcelles cadastrées section AL n° 19, 20, 250 et 251, situées 2 273 chemin du Rouve au Beausset.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le maire dispose, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police générale, de la possibilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel sur la parcelle A n° 1429 et la bande de la parcelle A n° 1430 longeant la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cadastrées section BV n° 157 et 158 ainsi qu'une partie de la parcelle BV n° 160.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Toutefois, cette parcelle est située à l'entrée ouest du village de Saint-Zacharie, à l'extrême limite de la zone urbanisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la parcelle cadastrée 9722A11, situées à Rivière-Salée, dans la zone des cinquante pas géométriques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme le chalet implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 246.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, la parcelle cadastrée section D n° a été divisée en trois parcelles cadastrées D nos , et .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située au centre du hameau des Mergleries et constitue la voie de passage la plus rapide et sécurisée entre les habitations et bâtiments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
subsidiaire, à ce qu'elle annule la délibération du 27 janvier 2020 en tant seulement qu'elle classe les parcelles cadastrées Section 7, n° 123, 253 et 254 en zone agricole et les parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
voisine et pour modifier le passage du réseau existant sur leurs parcelles et que ce dévoiement du réseau engendrerait des travaux d'un coût minimal de 21 500 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
classement en zone A des parcelles AR 122, 126 et 127 ainsi que des parcelles XC 12, 98 et 114 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la compétence de la juridiction administrative au motif que la parcelle litigieuse, constituée par une partie de la parcelle AL
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