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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Dekra Industrial a présenté des appels en garantie à l’encontre des sociétés Chambaud Architectes, Ascaudit et Tk Elevator France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A défaut, il ne peut plus refuser sa garantie notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré. 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
; elle vise à renforcer l'image du groupe auprès de ses clients et de ses fournisseurs ; par ailleurs, les dépenses concernées représentent une très faible part du chiffre d'affaires de la société Garage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
S'agissant de la mise en œuvre de la garantie décennale : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'Architecture 3A à lui verser une indemnité totale de 108 805,91 euros en réparation des désordres affectant les brise-soleil orientables du collège Jean Zay situé à Valence sur le fondement de la garantie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du 6 juin 2016, le maire de la commune de Hauteroche a délivré un permis de construire un garage et un pool house à M. et Mme C.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un jugement n° 1706852 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions d'appel en garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par le département : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
mémoire en défense, enregistré le 21 août 2020, la société Somoclest bâtiment, représentée par Me Chapon, conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions présentées à son encontre, à être garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: * le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés SOTRAVEST, SODEVAM et SCET ; * son appel en garantie sur le fondement quasi-délictuel à
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Toulouse Métropole appelée en garantie par la commune de Mons est en droit, en vue de réduire le quantum de la somme devant être mise à sa charge en qualité de garant, de faire valoir tous moyens de nature
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
relatives au suivi et à la protection de l'avifaune et des chiroptères, l'administration a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en prenant cet arrêté ; - le montant des garanties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur l'appel de la société Silicium : En ce qui concerne l'engagement de la garantie décennale : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les désordres n° 2 relatifs aux fissurations des zones d'about des poutres : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En conséquence, le délai de dix ans de l’action en garantie décennale a commencé à courir, s’agissant de cette catégorie de désordres, à compter du 7 septembre 2009.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes ne formule aucune demande à son encontre ; - si la société OTEIS l'appelle en garantie, cette demande doit être rejetée ; elle a commis une faute de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le COS avait par ailleurs dénoncé, à compter du 1er janvier 2006, la garantie complémentaire retraite initialement souscrite. 6. M.
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