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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02147_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Gauthier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01989_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00542_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00903_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00990_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01119_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01931_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00573_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01639_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01709_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01716_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01772_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00908_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01123_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Deous, représentant M. A, de Me L'Hotelier, représentant la commune de la Valette-du-Var. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01140_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01315_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Rocca-Serra, substituant Me B, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02223_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Anselmino, avocat de la commune de Roquevaire, et de Me Dupont, substituant Me Dumont avocat de Mme C... et M. A....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03173_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

Source officielle

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