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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
/ Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, le maître d’ouvrage a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, entraînant un bouleversement de l’économie du marché ; - le maître d’ouvrage ne pouvait répartir les frais de nettoyage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
au maître de l'ouvrage et au titulaire ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'œuvre mette en demeure le maître de l'ouvrage d'établir le décompte ; - le maître de l'ouvrage est débiteur de la somme de 312 542,51 euros HT correspondant aux honoraires complémentaires au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
d'œuvre et le maître d'ouvrage avaient connaissance de son intervention en lieu et place des deux entreprises défaillantes et le maître d'ouvrage a commis une faute en ne régularisant pas sa situation
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'ouvrage et au maître d'œuvre à la suite de la réception des travaux intervenue le 25 janvier 2019 ; le maître d'ouvrage n'ayant pas notifié le décompte général dans le délai de trente jours, elle lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
contentieuse antérieure : L'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines (APSSC) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 3 septembre 2019 par lesquels le maire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et la prise de décision motivée par le maître d'ouvrage, ou de son représentant, dans les délais impartis par l'article 50 précité, en réponse à la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
le maître d'ouvrage.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'œuvre du 10 novembre 2021 ne mentionne pas un refus du projet de décompte général ; en tout état de cause, la circonstance selon laquelle le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage auraient manifesté
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'œuvre et du maître d'ouvrage ; - elle a droit au paiement d'une somme de 8 540 euros HT au titre de l'intervention de la société Trane du 11 au 14 mai 2009, rendue nécessaire du seul fait du maître
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
légal et de la capitalisation de ces intérêts, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à ce que soit enjoint au maire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la commune n'a pas justifié d'une délégation précise accordée à son maire pour ester en justice de sorte que la demande présentée devant le tribunal ainsi que la requête d'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'œuvre et au maître d'ouvrage et a été traité comme un décompte final par le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre ; - l'avenant n° 4 n'assure pas le règlement intégral des prestations réalisées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
/Les factures devront être établies par le titulaire en trois exemplaires et doivent être transmises au maître d'œuvre. /Une copie pour information sera adressée au maître d'ouvrage.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
technique enseignement privé (SYPSTEP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a implicitement refusé d'ouvrir aux maîtres
Source officiellePage 25 sur 814