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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA03323_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par acte d'huissier du 28 novembre 2019, la commune de Moorea-Maiao a notifié à la société requérante la résiliation du marché ainsi que le décompte général, pour un total du marché de 28 211 803 francs
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du marché, au titre de la résiliation du marché pour motif d’intérêt général, était limitée à un montant forfaitaire égal à 5% de la différence entre le montant initial hors taxes et le montant hors taxes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'attribution du marché : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2009, applicable au marché en litige: " La demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au marché en litige en application du point 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 12.3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la distribution de vêtements, qu'elle a insuffisamment apprécié les barrières sur le marché, et qu'elle n'a pas analysé le degré de concentration du marché, ni le marché des accessoires. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre, une indemnité complémentaire au titre de l’exécution de ce marché.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet./ Le règlement du marché est fait alors selon
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, le marché de maîtrise d'œuvre ayant été résilié avant son terme, le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas réalisé les prestations prévues à l'article 2.8 précité du CCTP du marché.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
prévu au marché et le prix payé à la fin du chantier, soit la somme de 558 567,88 euros hors taxes ; - si le marché devait s'analyser comme un marché à prix unitaires, la métropole Nice Côte d'Azur
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " () Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il ressort en effet de la proposition de rectification et n'est pas contesté que l'avenant au marché de contractant général du 17 mai 2013 et le marché de maîtrise d'œuvre d'exécution du 22 septembre 2021
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par une décision du 21 mars 2019, le pouvoir adjudicateur a résilié le marché pour faute, au motif que le titulaire du marché ne s'était pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le marché a été notifié à la société Restalliance le 9 août 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
pour justifier sa décision de résilier le marché pour des motifs soi-disant d'intérêt général ; - de plus, c'est à tort que les premiers juges ont fixé le solde du marché à la somme de 44 575,84 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ce marché a été modifié par un avenant en date du 6 août 2015.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Un joueur suspendu ne peut disputer de match officiel de la FTF ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En ce qui concerne le solde du marché : 36.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Enfin, qu'il s'agisse d'un marché à prix forfaitaire ou à prix unitaires, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du
Source officiellePage 25 sur 375