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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la suite d'un accident survenu le 10 mars 2019 ayant conduit au décès d'une collègue, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions à compter du 25 mars 2019, par arrêté du ministre de l'intérieur du 15
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire du Gosier a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section CA n° 1, d'une superficie de 2 789 mètres carrés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01482_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pour la période du 1er au 5 mars 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de du 26 novembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01191_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
S'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance en juillet 2018, la note de situation de la structure d'accueil de mai 2020 a relevé que l'intéressé " accepte mal les remarques des éducateurs, il n'apprécie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un jugement nos 2102734-2104830 du 8 mars 2022, le tribunal administratif a annulé les arrêtés des 27 novembre 2020 et 10 juin 2021 en tant qu'ils autorisent la réalisation d'une porte de garage dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de préemption du 19 mai 2022, porté à la connaissance du public par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5211-41 alors en vigueur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 11 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Clapiers, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02400_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2024 et le 23 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Latresne, représentée par la SCP CGCB et Associés, prise en la personne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il suit de là que le maire était fondé à édicter, sans méconnaître la portée du jugement précité du 26 mai 2016, l'arrêté du 24 juillet 2017, constatant, au vu notamment d'un rapport de la police municipale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
G, a annulé l'arrêté du maire de Tarbes du 18 avril 2019 et celui du 16 mars 2020 en tant qu'il porte refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
2014 de GRT Gaz a communiqué au maire un plan au 1/25000e et un tableau des distances d'effets ; en décembre 2014, la mairie n'avait toujours pas réceptionné de demande d'inscription de servitudes au
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'a placée en disponibilité d'office pour maladie à compter du 16 novembre 2017 jusqu'au 2 mars 2018, d'enjoindre au maire de Béziers de la placer en congé longue maladie dans un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la délibération du 1er mars
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2021 est intervenue plus de quatre ans après la précédente mise en demeure, datée du 12 mai 2016 ; - la mise en demeure du 15 mars 2021 n'a pu interrompre le cours de la prescription de l'action en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées () au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (), avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un jugement n° 1903035 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er mars 2021 et le 4 mai 2023, le département du Gers, représenté par Me Bernal, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête des consorts A et C ; 2°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de l'urbanisme
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