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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Par un jugement n° 2000531 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Fort-de-France à verser à Mme B la somme de 10 967,50 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02277_20221011
11 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires auxquelles il a été assujetti par l'Urssaf et la caisse
ORCA_24BX00162_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA La Compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 950,81
Juge des référés
ORCA_24BX02364_20250327
27 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de lui adresser des documents suite à l'ordonnance d'orientation vers le juge pénal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tropical Golf a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Guyane et Bois a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 5
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Société des travaux spéciaux a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la restitution du crédit d'impôt pour investissement
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. () Il en est de même de la production et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02880_20240425
25 avril 2024
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
DCA_23BX01863_20240319
19 mars 2024
B C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 1900233 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
entités de cette société Lockeed Martin, et il n'apparaît pas, contrairement à ce que fait valoir le ministre des armées, qu'elle aurait à cette occasion communiqué à l'administration des informations
6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
Par des arrêtés des 19 novembre 2015 et 17 mai 2018, le maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne a délivré à M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure I A, ont demandé au tribunal administratif de La Martinique
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
Par une ordonnance n° 2300687 du 17 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
ORCA_22BX01587_20220705
5 juillet 2022
B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet de la Martinique l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire
ORCA_25BX00370_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation des ports de plaisance (SAEPP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique
ORCA_25BX00373_20250415
ORCA_25BX01328_20250618
18 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par 6 saisies administratives à tiers détenteur du 6 décembre 2023, de payer la
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