mention " salarié ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai, et de le munir

Du silence gardé B le préfet est née une décision implicite de rejet. B un courrier du 8 juillet 2019, M. A a sollicité les motifs de cette décision implicite.

son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni

un jugement du 13 juillet 2021, dont la société Peinture 2000 relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé

100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous la même astreinte, et de la munir

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et de le munir

Mme C, née en 1987, de nationalité malgache, est entrée régulièrement en France le 15 mars 2019, munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 avril 2019.

C B, ressortissant tunisien né en 1995, entré en France en 2019 muni d'un visa de court séjour, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 février 2023 à la gare du Havre.

des faits, l'article L. 8251-1 du code du travail dispose : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni

C..., ressortissant tunisien né en 1989, a été interpellé le 6 février 2024 et placé en garde à vue pour des faits de circulation en sens interdit, conduite d’un véhicule sans permis et usage de faux documents

A la suite de son interpellation à l’occasion d’un contrôle routier et d’un placement en garde à vue le 6 août 2024 pour des faits de conduite sans permis, il a fait l’objet d’un arrêté le 6 août 2024

Il a été interpellé le 22 septembre 2022 pour des faits d'escroquerie puis placé en garde à vue.

Si le gérant de la société a déclaré lors de son audition que Mme A était présente pour garder sa fille et non travailler à la boulangerie, ces propos sont contredits par les constatations des services

Il ne ressort pas davantage des mentions apposées sur les pages de garde des brochures sous la date du 30 juin 2021 et le paraphe de l'agent de la préfecture, et que Mme B a signées, qu'elle n'aurait pas

Interpellé et placé en garde à vue le 17 novembre 2023 pour des faits de violence aggravée, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, par un arrêté de la préfète

B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1966, entré en France muni d'un visa de court séjour le 12 octobre 1999, a présenté le 12 juillet 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement

d'asile, qu'il a déclaré lors de son audition ne pas vouloir quitter la France, qu'il s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 29 juin 2022, et que, s'il est muni

Par un jugement du 4 février 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer

A B, ressortissant algérien né 8 août 1969 et entré en France le 1er juillet 1994 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 30 août 2024 pour des faits de menace de mort réitérées

A B, ressortissant sénégalais né en 1973, après être entré sur le territoire français, en 2013 selon ses déclarations, a été muni de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale