A..., représenté par Me Munier Garces, demande au tribunal : 1°) d’annuler d’une part, la décision des 30 septembre et 8 octobre 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Saône a, respectivement, invalidé

alors que des risques de chutes existaient et que la loi sanctionne cette omission ; "alors, d'une part, qu'aucun texte n'impose de munir un marchepied de garde-corps ; que l'arrêt attaqué n'a ainsi

X... a fait l'objet ; "aux motifs que l'avocat du mis en examen soutient que la présence d'un journaliste et d'un technicien muni d'une caméra ayant filmé, en dépit de l'opposition du mis en examen et

C... avait fait usage de son droit au silence pendant sa garde à vue ; que contrairement aux écritures du conseil de l'intéressé, si des éléments pouvaient relier M. D...

en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé les prévenus des faits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi d'un étranger non muni

1992), que la fédération départementale des chasseurs de Haute-Marne a, lors de son assemblée générale du 27 avril 1991 instauré l'obligation d'acquérir un bracelet pour les sangliers abattus; que les gardes

alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation du garde-corps

A... a dit aux policiers qu'il était venu pour "tuer un gars" (D13) ; que de même, au cours de la seconde audition de garde à vue, qui s'est déroulée le 7 novembre 2014 vers 20 heures, le mis en cause

La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre le GAEC Barrier (le GAEC) pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre

en garde à vue était justifié, dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celui-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, lequel

C... la somme de 3 000 francs ; "aux motifs que Maurice A... a vu immédiatement la tenue des gardes-chasse et pouvait s'assurer de leur qualité dès lors qu'il a entendu crier "police de la chasse" ;

type de travaux, il n'exclut pas pour autant le respect des mesures générales et de protection collective de l'article 5 ; "qu'au nombre de celles-ci figure l'obligation d'installer "à défaut de garde

coupable d'avoir à Chamborigaud, le 5 septembre 1998, chassé le grand gibier, en l'espèce un cerf, en contravention des prescriptions du plan de chasse, arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998, du Préfet du Gard

Code du travail et de l'article 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni

caution sur le fondement des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde

chefs de violences, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi d'un étranger non muni

accéder à un poste de travail se trouve exposé à un risque de chute dans le vide, le chef d'établissement est notamment tenu d'installer des échelles fixées en tête et au pied ou encore des passerelles munies

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui l'a condamné, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

effectivement sédentarisée par des travaux lui conférant le caractère d'un immeuble ; que la photographie accompagnant le procès-verbal de police dressé le 13 décembre 1995 montre que, si le terrain est muni

effectivement sédentarisée par des travaux lui conférant le caractère d'un immeuble ; que la photographie, accompagnant le procès-verbal de police dressé le 13 décembre 1995, montre que, si le terrain est muni