A produit une carte d'identité consulaire, ce document, qui ne constitue pas un acte d'état civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement d'actes d'état

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Vu : - la directive du conseil de la Communauté économique européenne 89/391/CEE du 26 juin 1989 ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public

public.

lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : 1° L'affectation et la mise à disposition d'agents ; 2° Le déplacement

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

la production de ces documents. () ".

n'ont pas fait l'objet de réquisitions par le parquet ; - la préfète a considéré à tort qu'il représentait une menace pour l'ordre public ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter

lui aurait présenté un tel document d’identité, en original, lors de son embauche.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

consulaire, document qui a pour seule vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger d'un ressortissant et qui ne peut à elle seule permettre de justifier de l'identité de l'intéressée.

interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse, cet avis relève toutefois l’absence d’utilisation de papier « fiduciaire ou de l’offset » pour ces documents ne comportant pas ainsi de sécurités

public. ".

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

H... à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle s’est fondé sur la circonstance que, d’une part, son comportement constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique,

Ces documents ont reçu un avis technique défavorable de la cellule de fraude documentaire et à l'identité de Bordeaux de la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières qui relève, dans son rapport

public, M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la