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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
verser à la SAS Partouche immobilier la somme de 1 983 171 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2019, eux-mêmes capitalisés à la date du 29 juin 2020 et à chaque échéance annuelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société civile immobilière Alysia est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n° 387 sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc, laquelle supporte un hangar et est limitrophe de la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
3 février 2026
M. et Mme D... résident à Doussay, commune d’implantation du projet, sur une parcelle située à 1 000 mètres de l’éolienne la plus proche.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
convention d'occupation du 14 juin 2018, par laquelle le maire de Nice a mis à disposition de l'association " Centre culturel des musulmans de Nice - La Fraternité " un local communal de 500 m² sis sur des parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
éléments avancés par la préfecture et notamment la compensation alléguée de la perte de terres agricoles pour l'exploitant ; la perte de 50 hectares de terres agricoles n'est pas compensée par un bail annuel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
La société Agri Métha Nacre a par ailleurs déposé, en mairie de Saint-Contest, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la création à Saint-Contest, sur la parcelle cadastrée section AC
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En revanche, il ressort des mêmes pièces que l'autorisation contestée autorise l'aménagement d'un passage piéton sous la rue des Nielles destiné à assurer une continuité de passage pour les clients et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par arrêté du 8 février 2021, le préfet de l'Yonne a accordé un permis de construire à la société Terres-Energies pour la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain constitué des parcelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la suppression des passages injurieux, outrageants et diffamatoires : 17.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
l'Etat ; * les auteurs du PLUi n'ont pas surestimé les perspectives de croissance démographique durant l'élaboration du PLUi ; la grande majorité des communes ont ainsi une croissance démographique annuelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, propriétaire d'une parcelle concernée par l'opération, et l'association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils ont formé un recours gracieux, reçu le 25 avril 2020, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
logements, alors que la production de logements par an n'était envisagée que dans un second temps, après une première période de temporisation jusqu'en 2025, et que ce nombre correspond au volume annuel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par la production au dossier de première instance de l'attestation notariée du 3 mai 2006 qu'elle a fait l'acquisition, le même jour, des parcelles cadastrées section 0 n° 227 à 229, qui ont été l'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A était le gérant, à charge pour cette dernière, moyennant le versement d'un loyer annuel de 55 000 francs hors taxes, d'édifier sur la parcelle de terrain louée un bâtiment destiné à être remis en pleine
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Bora, dispose d'une hélisurface, emplacement permettant aux hélicoptères d'atterrir ou de décoller, à titre occasionnel, ailleurs que sur un aérodrome, en respectant un nombre limité de mouvements annuels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il fixe également des échéances annuelles pour certains projets et précise les institutions chargées de leur « pilotage » ainsi que leurs partenaires. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aucune pièce versée au dossier ne permet de conclure que ce chemin serait utilisé comme voie de passage du public. Par ailleurs, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la société Engie S.A, joint au dossier de porter à connaissance, et mentionne les charges annuelles que l’exploitation devra supporter.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater. ».
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