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Il ressort du dossier de demande d'autorisation que l'accès au site des véhicules de livraison se fera depuis un chemin rural, la commune ayant autorisé la société à créer un accès à sa parcelle depuis

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02268_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

plan local d'urbanisme qu’il a entendu substituer aux motifs initiaux, le projet devant être implanté à moins de 12 mètres de la limite séparative représentée par l’axe du cours d’eau au nord de la parcelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du même code que le classement en espaces boisés au titre de l'article L. 113-1 interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01123_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

et UB3 ", et que les constructions y sont implantées " parfois à l'alignement, parfois en retrait des voies et, d'autres fois encore, en fond de parcelles.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les moyens relatifs au classement de certaines parcelles : – le classement en zone UE1 des parcelles dont ils sont propriétaires, sans intégration dans un espace

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

A D en vue de l'édification d'un hôtel sur une parcelle située 2 avenue de Tamames. Le recours gracieux présenté par la société Beaumanoir a été rejeté par une décision du 10 février 2017.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03036_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C sont propriétaires de la parcelle située au sud-ouest du terrain d'assiette du projet.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Les parcelles y sont largement arborées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Le 30 septembre 2021, la société BCI a déposé une demande de permis de construire pour la construction de deux bâtiments de onze logements chacun et cinquante places de stationnement, sur une parcelle

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

code : « (…) Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Biogaz 4 doit déposer une demande portant sur les deux projets qui seront implantés sur la commune de Lezay ; - la société Deux-Sèvres Biogaz 4 a dissimulé l'existence d'une zone humide sur les parcelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Enfin, les " centralités commerciales urbaines correspondent à des espaces multifonctionnels desservis par différents modes de transports et où se trouvent concentrés " des équipements, des logements,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02775_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

d'insertion paysagère ; les impacts environnementaux du projet n'ont pas été appréciés, dès lors que le dossier de demande n'aborde pas les enjeux de biodiversité susceptibles d'être présents sur la parcelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Le projet litigieux consiste en la démolition du magasin Mr Bricolage et sa reconstruction en bord de parcelle avec une extension de 2 403 m² de surface de vente, correspondant à la régularisation de 956

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant au requérant : 24.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel