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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un arrêté du 9 février 2023, le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension par démolition puis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01879_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
permis de construire n° PC 13 117 13 F0071 du 24 mars 2014 ainsi que des permis de construire modificatifs successifs concernant la tranche 3 du projet en vue de la construction de 90 logements sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Wimereux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment de 14 logements sur un terrain situé 19 rue Jeanne d'Arc sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Montpellier l'annulation de l'arrêté n° PC 011 376 21 00001 du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur des parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C est propriétaire depuis le d'un chalet implanté sur les parcelles à La Neuville.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un arrêté du 7 avril 2022, valant permis de division et de démolir, le maire de Maule a accordé le permis de construire sollicité. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
simplifiée (SAS) Outre-Mer Restauration, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir posé ou fait poser, sans autorisation, quatre chapiteaux, d'une surface de 112 mètres carrés, sur la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
en zone constructible des parcelles situées en sortie Nord-Est du village.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le 30 juin 2021, la SARL Maillys a déposé une demande de permis de construire un ensemble de trois immeubles collectifs, valant division sur la parcelle cadastrée section AS n° 351, nouvellement référencée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... d’une parcelle à détacher du terrain cadastré section AS n° 161.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Montpellier d'annuler, d'une part, les arrêtés du 14 août 2019 par lesquels le maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque les a mis en demeure de procéder sous quinzaine au débroussaillage de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00111_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français valable du 21 décembre 2016 au 20 décembre 2017, qui n'a pas été renouvelé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
cadastrées C n° 481, 482 et 492 et l'ensemble des parcelles du hameau des Jas en zone agricole, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette parcelle jouxte en sa partie nord et nord-est d'autres parcelles sur lesquelles se trouvent diverses constructions, notamment des habitations.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2023 et 31 janvier 2024, l'EURL Sodipa, représentée par Me Magrini, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Colomiers a délivré un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B un permis de construire une maison d'habitation de 90 m² et un garage en sous-sol sur des parcelles cadastrées section AA n° 20 et 113 situé route de Fuveau.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
M. et Mme A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Montardon, des parcelles cadastrées section AD n°s 18 et 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A d'interrompre les travaux en cours sur les parcelles cadastrées à la section lui appartenant.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
construire déposée par la société PI-3A faisait état d'un projet d'une surface de 698 m² étendu sur les parcelles cadastrées T0078 et T0080 et une partie de la parcelle T0093 et que le plan de masse du
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