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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
pour compenser les déformations de la structure au fur et à mesure de la pose. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
Il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
soutient que : - l'existence de risques de troubles graves à l'ordre public n'est pas établie ; - l'article 2 de l'arrêté contesté ne prévient en rien la diffusion du covid-19 et est disproportionné et porte
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2215264 du 29 septembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
fonds de commerce de camping de Mme B, l'administration fiscale a procédé à l'imposition de cette plus-value entre les mains de la contribuable au titre de l'année 2013 au motif que la cession n'a pas porté
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
Elle soutient que : a) les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; c) la question posée présente
ORCA_21TL00032_20220901
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
cuisine située dans une autre commune où ils ont été préparés, l'adaptation ponctuelle des menus ne pouvait plus être proposée à compter de 2016 ; - la décision implicite de rejet du 19 février 2023 ne porte
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
A cet égard, il ne ressort pas de ses écritures en première instance que le tribunal se serait mépris sur la portée du moyen soulevé par la commune.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
, qui, en conséquence, n'ont pas fait l'objet d'une déduction à titre professionnel en tant que charges, compte-tenu de leur immobilisation, seuls les intérêts des emprunts professionnels ayant été portés
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction et des mentions portées sur ces factures que les travaux en cause ont concerné les murs porteurs et ont porté sur la démolition de toutes les menuiseries intérieures et extérieures
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
remise en état de ce bien, liées notamment à la cessation d'activités du maçon, ainsi qu'à des retards de livraison, des non-conformités et des malfaçons subies en ce qui concerne la fourniture et la pose
2ème chambre
DCA_22TL00711_20240312
12 mars 2024
d'un traumatisme subi le 8 octobre 2015, a fait l'objet, le 15 octobre 2015, lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), d'une stabilisation scapho-lunaire par la pose
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
et déjà été mises en œuvre sur le fondement d'études et de programmes non spécifiques à la zone ; - l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser Sturio (esturgeon), pose
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
9 juin 2017, la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 constitue un changement de circonstance de droit de nature à justifier un nouvel examen de leur conformité à la Constitution ; - la question posée
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
la réalisation de travaux de consolidation de ce talus ; - dans ces conditions, M. et Mme C... ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 5 janvier 2021 de son maire en ce qu’elle porte
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
B..., architecte, pour un montant de 35 578,56 euros HT, porté à 53 018,48 euros HT par avenant du 11 janvier 2002.
3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
caractère stéréotypé ; - elle méconnaît les principes généraux qui découlent de l'article 16-1 du code civil et qui s'appliquent nécessairement à une autorisation de recherche y compris lorsqu'elle porte
5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
avis du comité médical du 9 janvier précédent, est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit, son employeur s’étant cru à tort lié par cet avis ; – elle remplissait les conditions posées
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