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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Or, il résulte de l'instruction et notamment des observations mêmes présentées par la société requérante que les prestations d'assurance, afférentes aux biens ayant fait l'objet des prestations de stockage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que la réalité des prestations d’entremise de la SAS Charly est établie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si des copies partielles d'agenda sont produites, celles-ci sont insuffisantes pour justifier la réalité des prestations alléguées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
l’explication selon laquelle, une fois les travaux achevés et facturés, elle a demandé et obtenu du couvreur une remise commerciale, nécessitant une nouvelle facturation, pour tenir compte d’une prestation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les prestations seront réglées à la fin de l'exécution totale des prestations prévues dans chaque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A soutient que n'étant ni animateur ni chanteur, il n'a pas pu fournir les prestations en cause, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations de services rendues se limitaient à de telles prestations
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été recruté le 24 décembre 1993 en qualité de porteur de presse par la société Delta Diffusion.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
qu'elle s'engage, par contrat, à réaliser pour ses clients et qu'elle facture à ceux-ci, selon une tarification différenciée en ce qui concerne la prestation de stockage, l'affrètement et les prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'article 259 A de ce code dispose : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle a en effet considéré que les prestations facturées par ces deux sociétés faisaient double emploi avec les prestations déjà confiées à la société allemande Vermartec. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
bien même les prestations incluraient de telles préparations. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration a estimé que cette facture ne correspondait pas à une livraison ou une prestation de service réelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ainsi, elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de service individualisable au sens des dispositions précitées du I de l'article 256 du code général des impôts et n'est pas une prestation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En effet, la circonstance que la société LB Prestations paye des prestations pour le compte de la société MTT ou encaisse des sommes d'argent pour son compte ne la dispensait pas de la nécessité de retracer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dès lors, les " prestations de soins à la personne ", au sens de cette disposition, doivent impérativement avoir une finalité thérapeutique, dès lors que c'est celle-ci qui détermine si une prestation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
mal effectuée " ne font pas l'objet d'un constat permettant de dater et de localiser la prestation concernée et ne sont ainsi pas justifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'établir ni l'existence de la société Aero Star Asia Limited, ni la réalité des prestations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
remontant à 1989 pour le plus ancien, le prêteur n'ayant fait aucune diligence pour recouvrer les sommes dues, alors que les seuls intérêts contractuellement dus au prêteur non versés au 31 décembre 2012
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme
Source officiellePage 25 sur 640
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Acte en date du 01/06/2026 enregistré au SPFE DE L'AUBE le 22/06/2026 sous le numéro 2026 00014929 - 1004P01 2026 A 0832 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Avenue de Worms 89000 Auxerre
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel, date de cessation des paiements le 1 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou Prise en la Personne de Maître Laurent Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de comme
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